Les présentes Conditions générales d’utilisation (CGU) régissent l’accès et l’utilisation du site EuropaWire (https://europawire.fr) ainsi que de ses services de diffusion de communiqués de presse à destination de l’Europe et de l’Union européenne (ci-après le « Service »).
Toute utilisation du Service implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions.
1. Utilisation du Service
A. Responsabilité concernant les contenus soumis
L’utilisateur est seul responsable du contenu, de l’exactitude, de la légalité et de la titularité des droits relatifs aux communiqués de presse et autres contenus soumis à EuropaWire Ltd (ci-après « EuropaWire ») via le Service (les « Contenus PR soumis »).
Compte tenu du volume de contenus traités, EuropaWire ne procède pas à une vérification systématique de l’exactitude factuelle des Contenus PR soumis.
Les contenus soumis doivent respecter les lignes directrices éditoriales d’EuropaWire, susceptibles d’être mises à jour à tout moment.
En soumettant des contenus PR, l’utilisateur accorde à EuropaWire une licence mondiale, gratuite, transférable et pouvant faire l’objet de sous-licences, permettant de :
- reproduire ;
- diffuser ;
- publier ;
- afficher ;
- archiver ;
- stocker ;
- utiliser les contenus dans le cadre du fonctionnement du Service.
Selon le mode de soumission choisi, cette licence peut être exclusive ou non exclusive.
L’utilisateur autorise également EuropaWire à agir en qualité de mandataire aux fins de la protection des droits de propriété intellectuelle relatifs aux contenus soumis, notamment pour :
- l’envoi de demandes de retrait (takedown) ;
- la protection des droits d’auteur ;
- l’engagement éventuel de procédures administratives ou judiciaires.
B. Pouvoir éditorial
EuropaWire se réserve le droit de :
- refuser ;
- suspendre ;
- modifier ;
- retirer
tout contenu soumis.
Les modifications éditoriales substantielles ne sont pas effectuées sans l’accord préalable de l’utilisateur, sauf lorsque cela est nécessaire pour :
- respecter les obligations légales ;
- assurer l’intégrité du Service ;
- prévenir un risque juridique.
EuropaWire peut supprimer un contenu de ses propres systèmes, mais ne peut garantir sa suppression sur des plateformes tierces (moteurs de recherche, agrégateurs, réseaux sociaux).
EuropaWire conserve l’ensemble des droits relatifs aux éléments éditoriaux qu’il produit, notamment :
- titres ;
- résumés ;
- liens éditoriaux ;
- FAQ ;
- mise en forme ;
- sélection et organisation des contenus.
Ces éléments constituent des œuvres originales protégées par le droit d’auteur.
EuropaWire bénéficie également de la protection applicable aux bases de données, conformément au droit de l’Union européenne.
C. Délais de publication
EuropaWire s’efforce de publier et de diffuser les contenus PR dans les meilleurs délais.
En cas d’erreur ou d’omission involontaire, EuropaWire s’engage à procéder aux corrections nécessaires dès qu’elles sont portées à sa connaissance.
Si un contenu PR soumis n’est pas publié dans un délai de 30 jours après la soumission ou le paiement, pour des raisons non exclusivement imputables à EuropaWire, la prestation pourra être considérée comme exécutée.
D. Coordonnées obligatoires
Les contenus PR soumis doivent comporter des coordonnées exactes et vérifiables permettant aux journalistes ou au public de contacter l’émetteur du communiqué.
E. Diffusion et visibilité
EuropaWire ne garantit pas :
- un positionnement spécifique ;
- une visibilité particulière ;
- une reprise par des médias tiers.
La diffusion est réalisée via des mécanismes de publication et de distribution en ligne visant à faciliter la découverte des contenus par des tiers intéressés.
Lorsque des contenus sont soumis sur une base exclusive, l’utilisateur garantit que ces contenus n’ont pas été fournis à d’autres services de diffusion avant leur publication sur EuropaWire.
F. Utilisation acceptable du Service
L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Service de manière abusive, notamment :
- en tentant d’accéder de manière non autorisée aux systèmes ;
- en procédant à de l’extraction automatisée de données (scraping) ;
- en procédant à de l’ingénierie inverse ;
- en intégrant le contenu du Service dans des services dérivés sans autorisation préalable.
2. Suspension et résiliation
EuropaWire peut suspendre ou résilier l’accès au Service en cas notamment de :
- violation des présentes conditions ;
- non-paiement ;
- utilisation abusive du Service.
Cette suspension ou résiliation ne pourra engager la responsabilité d’EuropaWire dans la mesure permise par la loi.
3. Tarification et paiement
Les frais applicables sont ceux indiqués au moment de la commande.
Sauf disposition légale contraire, les sommes versées ne sont pas remboursables.
Les prix indiqués s’entendent hors taxes éventuelles.
EuropaWire utilise des prestataires de paiement tiers et ne conserve pas les données complètes de carte bancaire.
Toute contestation relative à la facturation doit être formulée par écrit dans un délai de 60 jours.
4. Garanties et limitation de responsabilité
L’utilisateur garantit :
- disposer de tous les droits nécessaires pour publier les contenus PR ;
- que les contenus ne portent pas atteinte aux droits de tiers ;
- que les contenus respectent la législation applicable ;
- que les contenus ne contiennent aucun code malveillant.
Le Service est fourni « en l’état » et selon la disponibilité du service.
Dans les limites autorisées par la loi, EuropaWire exclut toute garantie implicite.
La responsabilité totale d’EuropaWire, tous préjudices confondus, ne pourra excéder le montant des sommes versées par l’utilisateur au cours des 12 mois précédant la réclamation.
EuropaWire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, immatériels ou économiques.
5. Indemnisation
Chaque partie s’engage à indemniser l’autre partie contre toute réclamation de tiers résultant :
- d’une violation des présentes conditions ;
- d’une atteinte aux droits de propriété intellectuelle.
EuropaWire pourra modifier ou suspendre le Service afin de répondre à une réclamation liée à une atteinte aux droits.
6. Dispositions diverses
Les marques EuropaWire, EPR Network et les signes associés sont des marques protégées.
Aucune licence n’est accordée en dehors de celles expressément prévues dans les présentes.
Les présentes CGU ne créent aucune relation :
- de partenariat ;
- d’agence ;
- ni de relation de travail.
Les communications peuvent être effectuées par voie électronique via les coordonnées fournies par l’utilisateur.
7. Droit applicable
Les présentes Conditions générales d’utilisation sont régies par le droit d’Angleterre et du Pays de Galles, sous réserve des dispositions impératives du droit européen ou national applicables.
Les juridictions d’Angleterre et du Pays de Galles sont compétentes, sauf disposition légale impérative contraire.
La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CISG) ne s’applique pas.
8. Modification des conditions
EuropaWire peut modifier les présentes conditions à tout moment.
La version en vigueur est celle publiée sur cette page.
La poursuite de l’utilisation du Service vaut acceptation des conditions mises à jour.
Dernière mise à jour : décembre 2025 — versions précédentes : août 2025, janvier 2014 et octobre 2012.
